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Conditions Générales de Ventes

Culture Serres est une marque de la SASU PLASTIDIS, SIRET 38825980600031, siège social 1 ZA de Kerbiquet, 22140 Cavan, France

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Culture Serres pour l'ensemble des produits et services proposés sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
 
1. Article 1 : Prix
 
Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de port et d'expédition.
Culture Serres peut être amené à modifier ses prix à tout moment mais s'engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilités à cette date et de son paiement effectif.
Culture Serres peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Culture Serres se réserve le droit de traiter de façon prioritaire les commandes traitées par carte bancaire ainsi que d'annuler des ventes réservées par chèque en cas de non-réception sous 72h.
Les produits demeurent la propriété de Culture Serres jusqu'au paiement complet du prix.
Pour les clients hors de la France Métropolitaine, un devis pourra être réalisé par Culture Serres sur demande du client. Le client s'engage à payer toutes les taxes dues à l'importation des produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Culture Serres se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

2. Article 2 : Commande

Culture Serres propose à ses clients 3 modes de commande :
  • Par Internet, sur le site www.culture-serres.fr
  • Par téléphone en contactant un conseiller au 09 70 24 99 05 du lundi au vendredi de 8h à 15h.
  • Par courrier en adressant bon de commande et règlement à l'adresse : Culture Serres – BP 30425 – 22300 Lannion PDC, France.
Les commandes passées par courrier doivent impérativement être datées et signées. Dans le cas de commande dans le cadre d'une promotion, le cachet de la poste fera foi pour une commande passée par courrier et sera traitée sous réserve de disponibilité du stock.

2.1. Informations

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, Culture Serres ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

2.2 Offres
 
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos et les suggestions de présentation sur le site www.culture-serres.fr ne sont pas contractuelles. La société Culture Serres ne peut être tenue pour responsable de différences telles qu’un écart de teinte ou différence de taille.

2.3. Réserve

Culture Serres se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours et hors paiement - tel que retard de livraison, qualité du produit livré, etc. - Culture Serres peut être amené à revoir avec le client les conditions du traitement d'une nouvelle commande.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Culture Serres jusqu'au complet encaissement de la commande par Culture Serres. Toutefois à complète réception de la commande par le client, les risques de marchandises livrées sont transférés au client.

3. Article 3 : Validation
3.1. Sur le site Internet

Après le processus de commande par Internet, le fait de « Passer la commande » signale l'acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. Vous pourrez alors vérifier en détail votre commande et corriger les éventuelles erreurs.
Culture Serres confirme la commande à la réception du paiement et vous en avertit en envoyant un e-mail de confirmation.

3.2. Annulation et modification

Pour toute demande d'annulation ou de modification d'une commande avant son expédition, contactez le Service Client :
  • via notre formulaire de contact : www.culture-serres.fr/Contactez-nous
  • par téléphone au 09 70 24 99 05 du lundi au vendredi de 8h à 15h.
Attention ! Si la commande concerne des articles sur mesure (tels que des coupes de bâches de serre ou des bâches confectionnées) et qu'elle est déjà en cours de traitement ou d’expédition, Culture Serres se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.
 
3.2. Délai de rétractation
3.2.1. Application du droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L121-21 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté pour exercer votre droit de rétractation.
Vous pouvez dans ce délai, retourner le ou les produit(s) non exclus du droit de rétractation (voir ci-dessous), à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires),
retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne vous conviendraient pas, vous pouvez choisir le transporteur de votre choix et serez responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis sans risque de dégradation. Tout produit qui aura été abîmé ou avec des traces d’utilisation empêchant sa remise en vente, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.
Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier ou e-mail au service client Culture Serres :
    o par mail à contact@culture-serres.fr
    o par courrier à l’adresse suivante : Culture Serres, BP 30425, 22300 LANNION
A réception du courrier ou du mail, Culture Serres vous transmet l’adresse de l’entrepôt où doit s’effectuer le retour.

3.2.2. Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par Culture Serres, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client. Le remboursement interviendra sous 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-21-4 du code de la consommation) :
     o Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition
     o La transmission par le client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur.
Votre demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des articles retournés chez Culture Serres et sous réserve de leur état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le client ou entrant dans les cas où le droit de rétraction ne s’applique pas ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

3.2.3. Non application du droit de rétractation

Sont exclus du droit de rétractation tous les produits spécifiques "non standard" confectionnés sur-mesure ou personnalisés : bâches sur mesure ou à la découpe, serres et abris, commandes sur devis, sont exclues du droit de rétractation. Ces commandes spécifiques ne seront ni reprises ni remboursées.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) : Les biens ouverts ou les biens indissociables d’autres articles.
 
4. Article 4 : Disponibilité

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel.
En cas de rupture de stock, Culture Serres propose au choix du client :
  • Un remboursement du prix de l'article commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d'une commande comprenant un seul article, les frais de port et d'expédition sont remboursés en totalité.
  • Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.
5. Article 5 : Paiement
5.1. Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés par Culture Serres sont les suivants :
o Par carte bancaire (transaction sécurisée)
o Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande. Le paiement s'effectue instantanément et en toute sécurité. Vous serez automatiquement redirigé vers l'espace sécurisé de votre banque pour confirmer le paiement, sans avoir à saisir de RIB, d'IBAN, de SWIFT
o Par PayPal
o Par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques doivent être envoyés à l’adresse suivante : Culture Serres,
BP 30425, 22300 LANNION. Pensez à bien indiquer le numéro de la commande au dos de chaque chèque.
Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société CULTURE SERRES ne saurait être engagée en cas de non-livraison de votre commande.

5.2. Paiement en plusieurs fois sans frais

Le paiement peut être effectué en plusieurs fois sans frais (chèque, virement). La commande sera traitée et validée après réception du dernier versement.
Pour les paiements par chèque en plusieurs fois, le client doit faire parvenir la totalité des chèques datés au jour de la commande, avec le numéro de commande au dos des chèques, et joindre l’accusé de réception ou le devis signé et accepté. Ce type de paiement est réservé aux particuliers dont l'adresse de facturation est située en France Métropolitaine et Corse.
 
5.3. Modalités de Paiement depuis l’étranger

Des commandes peuvent être faites pour des clients à l’étranger (ex : Belgique) sur devis avec paiement par lien de paiement.

6. Article 6 : Sécurisation des paiements et des données
6.1. Transactions bancaires

En ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, Mastercard): transaction sécurisée grâce au système de paiement Citélis de la Banque Crédit Mutuel de Bretagne. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque Crédit Mutuel de Bretagne. Culture Serres ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Crédit Mutuel de Bretagne sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, Citélis vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
Culture Serres se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le client et d'appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6.2. Concept, développement, design et hébergement

L'hébergement du site est effectué dans un environnement hautement protégé sur les serveurs de notre partenaire.
Etudes / Concept / Architecture / Design : © Oxatis.
Développements / Réalisation : © Oxatis
Contact webmaster : contact@culture-serres.fr.
Hébergement des solutions : © Oxatis.
Contact commercial / Distribution : contact@culture-serres.fr.

6.3. Protection du consommateur payant par carte bancaire
 
Vos achats par carte bancaire sur www.culture-serres.fr sont 100% sécurisés grâce au système de contrôle et de sécurisation des paiements. Le paiement de la commande s’effectue auprès de notre banque partenaire (le Crédit Mutuel de Bretagne) et est entièrement sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). La Société CULTURE SERRES n'a pas accès aux coordonnées bancaires. Celles-ci vous seront redemandées à chaque
nouvelle transaction sur notre site.

7. Article 7 : Expédition et livraison

Tous nos produits sont préparés à la demande et directement expédiés depuis notre entrepôt. Dans votre intérêt, nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d'informations de perturbations sur le réseau routier.
Les commandes sont expédiées par nos transporteurs dans l'ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles. Culture Serres peut être amené à changer le transporteur annoncé lors de la commande si toutefois un évènement imprévu était susceptible de gêner la bonne livraison de la commande (grève, perturbation routière...) ou s'il s'avère plus adapté à la commande (volume, taille et quantité). Les livraisons se font en limite de propriété et les livraisons en étage des produits volumineux restent à l’acceptation du livreur et ne sont donc pas garanties.

7.1. Les transporteurs

Les commandes sont expédiées par les livreurs type « messagerie » ou par affrètement selon le poids et l’encombrement.
     o Transporteurs Messagerie
Les colis <250 kg et/ou < 3 m de long sont expédiés par GEODIS ou GLS. Le client recevra un suivi de livraison par sms.
     o Affrètement
Les commandes lourdes (>300 kg) ou/et encombrantes (>3.50 m de long) sont livrées par affrètement. Le lieu de livraison devra être accessible en semi-remorque et le client devra prévoir un engin de déchargement. Si le client ne trouve pas de chariot pour décharger, Culture Serres proposera (si possible) une option « semi-remorque + chariot embarqué » qui sera facturée au tarif en vigueur. Par ailleurs, un déchargement manuel sera aussi proposé dans une limite de 2h et ce temps de déchargement sera également facturé.

7.2. Zone et tarifs de livraison

Des surcoûts de frais de livraison sont appliqués hors de la France métropolitaine et sont indiqués sur votre bon de commande avant votre validation finale (surcoût calculé à partir du lieu de livraison sélectionné). Pour des expéditions hors de France métropolitaine ou nécessitant un transport spécifique (bateau, bac), n'hésitez pas à contacter préalablement notre service client. Les frais de traitement et de préparation de commande, de port et d'emballage sont calculés en fonction du montant des articles achetés. La livraison n'inclut pas le montage et la mise en service des produits.

7.3. Processus de commande et livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans le délai prévu lors de la commande.
La signature d'un accusé de bonne réception par le client est obligatoire. A la réception, si la marchandise semble abimée ou incomplète, le destinataire de la marchandise doit notifier des réserves au transporteur ou refuser la marchandise.
  • La procédure de réception est telle que :
          1. Vérifier le nombre de colis ou palette
          2. Vérifier que la marchandise n’est pas abimée
          3. Ne signer le bordereau qu’après contrôle des colis.
  • Si tout est conforme, signer le bordereau
  • S’il y a réclamation :
          o Colis abimé ou manquant : constater devant le chauƯeur les éléments manquants ou abimez et faites-en la liste sur le bordereau
          o Avarie sérieuse : refuser la marchandise abimée.
En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou incomplète entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, Culture Serres ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Culture Serres peut être amené à demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas de retour de la livraison, ou de refus de cette livraison, même si le client est dans son délai de rétractation, Culture Serres peut être amené à demander au client les frais correspondants à ce retour de livraison.
Les délais de livraison s'entendent hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison court à partir du jour ouvré suivant la date de validation de commande dans le cadre d’un règlement par carte bancaire (sous réserve d’acceptation de celui-ci), ou à la réception du chèque (en cas de paiement par chèque).
Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

7.4. Incidents de livraison

      o Avaries
Toute réclamation concernant le nombre, le contenu et l'état des colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison par des réserves caractérisées et précises sur l’état du produit.
Ces réclamations doivent également nous être communiquées à contact@culture-serres.fr dans les 7 jours ouvrés suivant le refus de réception du colis. Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.
      o Retards
En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, nous vous remercions de prendre contact avec le Service Client afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné. Culture Serres met tout en œuvre pour respecter
les délais indiqués. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou à une perte de colis causées par un tiers ou par votre fait ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
Aucune pénalité, ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée.
En cas de retard de livraison, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (voir article 8.2 ci-après), le client pourra procéder à la résolution de la vente par l'envoi d'un e-mail à contact@culture-serres.fr. Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de paiement effectué).
 
8. Article 8 – Services et Qualité
8.1. Expédition

Votre colis est préparé le jour de l'expédition et livré à domicile entre 24h et 72h habituellement. Le Transporteur livre uniquement dans les périodes normales de livraison, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. Le délai de 48h est le délai constaté hors perturbations sur le réseau routier.
Les articles volumineux livrés par transporteur messagerie (de type GEODIS) ou transporteur privé disposent de conditions et de délais de livraison spécifique mentionnés au moment de la commande.

8.2. Rétractation et garantie légale de conformité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
     o Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou son remboursement, sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.
     o Garantie légale de conformité
La garantie légale couvre les produits neufs contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation pour une période de 24 mois à compter de la réception de la marchandise. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation du produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du client.
Pour déclencher la garantie, le client doit écrire à Culture Serres rappelant impérativement le numéro de commande, ses coordonnées complètes, l’explication du sinistre et en illustrant d’une ou plusieurs photos à l’adresse suivante : contact@culture-serres.fr ou par courrier à Culture Serres, BP 30425, 22300 LANNION. Toute demande sera traitée dans les 72 heures.
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Comme le précise l’article L211-9 du Code de la consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution.
NB : En cas de force majeure, l'exécution des prestations de Culture Serres sera suspendue pour tout ou partie. Le client sera alors informé dans les plus brefs délais.
La force majeure s'entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Culture Serres d'exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations), guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d'outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves du personnel de Culture Serres ou de celui de ses fournisseurs et prestataires, et plus largement toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Culture Serres.
 
9. Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.culture-serres.fr, visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie (logiciel) le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Culture Serres et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site à des fins autres est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Est également interdite la communication au public de tout ou partie du contenu du site, sous quelque forme et à destination de quelque public que ce soit.
En particulier, l'utilisation à des fins commerciales du contenu de ce site est expressément interdite.

10. Article 10 : Protection des données personnelles
  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
    fichiers et aux libertés, le site www.culture-serres.fr s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses utilisateurs.
  • Les données personnelles collectées lors de la création d’un compte, de la passation d’une commande ou de la navigation sur le site sont collectées
    dans le but de traiter au mieux la commande et de l’expédier à la bonne adresse de livraison.
  • Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément
    aux obligations légales.
  • Les données personnelles ne sont transmises à des tiers que dans les cas suivants :
    - Prestataires nécessaires à l’exécution des commandes (livraison, paiement)
    - Autorités légales, sur demande et dans le cadre de la loi
11. Article 11 : Utilisation et propriété du site

Le site www.culture-serres.fr, propriété de CULTURE SERRES, s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. La société CULTURE SERRES se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision.
Elle décline toute responsabilité pour d’éventuelles interruptions ou dysfonctionnements du site, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations. Le service culture-serres.fr peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. Le site culture-serres.fr, propriété de CULTURE SERRES, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques, dessins et modèles...). Les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. En
conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modification ni altération faite à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

12. Modification des présentes Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figurent sur le site www.culture-serres.fr.
Culture Serres se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
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